Les commissaires aux comptes

Le décret du 1er mars 1985 prévoit que les associations sont tenues d’établir les comptes annuels, bilan, comptes de résultat, annexes et de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque sont atteints deux des trois critères suivants :

  • Effectif de 50 salariés ;
  • Total du bilan : 1550 000 € ;
  • Chiffre d’affaires ou ressources : 3 100 000 €

 

Le commissaire aux comptes est également obligatoire lorsque le montant annuel des subventions perçues de l’Etat, des collectivités locales dépasse les 153 000 €.

Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Il faut consulter la liste des CAC tenus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et faire désigner le CAC et son suppléant par l’assemblée générale des adhérents.

La durée de son mandat est de six ans.

 

Il doit garantir la sincérité des documents comptables de l’association et conseiller celle-ci sur sa gestion.

 

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