Bulletins associatifs : dépôt obligatoire

Bulletins associatifs

Votre association édite un journal ? même occasionnellement et de façon irrégulière, celui-ci doit être déposé auprès de la bibliothèque national !

Se soustraire volontairement à cette obligation est punie d’une amende de 75 000€. (Article L131-2)

Vous pouvez à présent effectuer vos déclarations de dépôt en ligne sur le site de la bibliothèque national.