Les organismes concernés par la nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 222 bis du CGI sont ceux qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises (articles 200 et 238 bis du CGI) et de l’impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).
Les organismes sans but lucratif devront déclarer chaque année :
– le montant cumulé des dons et versements perçus ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
– le nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés.
Aucune information sur l’identité du donateur ne sera donc recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
L’obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu fiscal.
La déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises (article 223 du CGI), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N.
Pour la première année de déclaration, un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 est accordé.
Des informations détaillées dédiées à cette démarche sont également disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus
Le site pour déclarer: démarches simplifiées
