Le prélèvement à la source (PAS)

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Les associations employeurs

 L’employeur est chargé de collecter et de reverser à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) la retenue à la source sur les salaires versés à ses salariés. C’est via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) que l’administration fiscale communique le taux de prélèvement à appliquer à chacun d’entre eux. L’employeur doit alors appliquer les taux transmis et reverser les sommes dues à la DGFIP, en principe le mois suivant celui du paiement du salaire ou au trimestre.

L’employeur doit appliquer le taux qui lui a été communiqué par l’administration fiscale via la DSN. Ce n’est pas à lui de modifier le pourcentage applicable, même si son salarié lui en fait la demande. Pour faire modifier son taux de prélèvement à la source, le salarié doit s’adresser aux impôts.

Si un nouveau salarié rejoint l’entreprise, l’employeur applique en principe le taux neutre du prélèvement à la source sur le premier salaire versé. Les impôts lui transmettront ensuite le taux personnalisé à appliquer pour les mois suivants.

Changement de situation

Le salarié doit signaler à l’administration fiscale tout changement de situation. Ceci permettra de modifier son taux de prélèvement.

C’est le cas pour :

  • Un mariage,
  • La signature d’un Pacs,
  • La naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur,
  • Le décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • Un divorce ou une rupture de Pacs.

Le salarié déclarera chaque année l’ensemble de ses revenus sur la déclaration des revenus.

Réductions fiscales grâce aux dons

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu implique uniquement un changement dans le mode de collecte de d’impôts. Ainsi tous les crédits et réductions d’impôts sont maintenus.

Concrètement, les dons réalisés en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, comme aujourd’hui.

Pour plus d’informations ou bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à découvrir notre service gestion des paies.